Contrat public

    Contrat n°01012024 du 1er janvier 2024
 

     Les conditions de ce contrat régissent les relations entre le Vendeur et l'Acheteur et sont définies par la loi ukrainienne "Sur la protection des droits des consommateurs" n° 1023-XII du 12 mai 1991, ainsi que par les Règles de vente au détail des biens non alimentaires approuvées par l'Ordonnance n° 104 du Ministère de l'Économie de l'Ukraine en date du 19 avril 2007.
   Cet accord constitue une offre publique, équivalente à un "accord verbal", et en vertu de la législation en vigueur, a force obligatoire.
1. Dispositions générales
1.1. Ce contrat est une offre publique (conformément aux articles 633, 641 et chapitre 63 du Code civil de l'Ukraine) et contient toutes les conditions essentielles de l'organisation de la vente à distance, c'est-à-dire via le site Web.
1.2. Conformément à l'article 642 du Code civil de l'Ukraine, l'acceptation pleine et inconditionnelle des conditions du contrat public, c'est-à-dire de l'offre publique sur le site, est le fait de cliquer sur le lien "Acheter", "Passer commande" ou "Commander rapidement" et de payer la commande à hauteur de 100% conformément aux termes de cet accord.
1.3. L'offre publique est également acceptée lors de l'enregistrement de l'Acheteur sur le site.
1.4. En concluant ce contrat, l'Acheteur confirme qu'il a entièrement pris connaissance et accepte ses conditions, et, si l'Acheteur est une personne physique, il donne son autorisation pour le traitement de ses données personnelles afin de permettre l'exécution des conditions du présent contrat, la possibilité de procéder aux paiements, ainsi que pour la réception de factures, actes et autres documents. Cette autorisation pour le traitement des données personnelles est valable pendant toute la durée du contrat. De plus, en concluant ce contrat, l'Acheteur confirme avoir été informé (sans notification supplémentaire) de ses droits en vertu de la loi ukrainienne "Sur la protection des données personnelles" et des objectifs de la collecte de données. L'Acheteur est informé et comprend les droits qui lui sont conférés par la loi ukrainienne "Sur la protection des données personnelles".
2. Termes et définitions
2.1. "Magasin" - site web du vendeur (aspect-plus.com), créé pour conclure des contrats de vente au détail et en gros sur la base de la présentation du produit par le Vendeur via des photos et des descriptions du produit, par l'intermédiaire d'Internet, ce qui empêche la présentation physique du produit au consommateur - vente à distance.
2.2. "Produit" - liste des articles proposés à la vente sur le site.
2.3. "Données personnelles" - toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
2.4. "Défaut substantiel du produit" - défaut rendant impossible ou inacceptable l'utilisation du produit conformément à son objectif, résultant de la faute du fabricant (vendeur), réapparaissant après sa réparation, pour des raisons indépendantes de la volonté du consommateur, et ayant au moins l'une des caractéristiques suivantes :
2.4.1. il ne peut pas être réparé du tout ;
2.4.2. sa réparation nécessite plus de quatorze jours calendaires ;
2.4.3. il modifie substantiellement le produit par rapport aux spécifications du contrat.
3. Objet du contrat
3.1. Le magasin s'engage à transférer la propriété du produit à l'Acheteur, et l'Acheteur s'engage à payer et accepter le produit conformément aux conditions de ce contrat.
3.2. Ce contrat régit la vente via le site, y compris :
3.2.1. le choix libre des produits par l'Acheteur ;
3.2.2. la commande autonome par l'Acheteur via le site ;
3.2.3. le paiement par l'Acheteur de la commande passée sur le site ;
3.2.4. l'exécution et la transmission de la commande à l'Acheteur conformément aux conditions de ce contrat.
4. Processus de commande
4.1. L'Acheteur passe une commande en ligne sur le site ou par téléphone, en utilisant les coordonnées fournies sur le site.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Le prix total des produits est indiqué sur les pages du site du Vendeur, incluant le prix des produits, les frais de livraison et la TVA selon le pays de livraison et les méthodes de livraison.
5.2. Les prix des produits et des services peuvent changer en fonction de l'évolution du marché, reflétée sur les prix du site. Le Vendeur ne peut pas changer le prix pour un Acheteur particulier après que celui-ci a accepté les termes du Vendeur et payé conformément aux termes du contrat.
5.3. L'Acheteur doit payer la commande dans un délai de 2 jours ouvrables (100% d'avance) par virement bancaire sur le compte courant du Vendeur, indiqué dans la facture, y compris via la banque en ligne.
5.4. Les noms des produits sur la facture peuvent ne pas correspondre à ceux sur le site.
6. Livraison de la commande
6.1. La livraison des produits à l'Acheteur est effectuée après réception du paiement à 100% de la facture émise.
6.2. La livraison est effectuée par le Vendeur ou un transporteur à la charge de l'Acheteur. Pour les clients étrangers, les frais de livraison sont inclus dans le montant total de la facture. Si le statut du produit sur le site est "Disponible", le délai de livraison ne dépasse pas 20 jours. Si le produit est "Sur commande", le délai ne dépasse pas 180 jours.
6.3. Les frais de livraison peuvent varier en fonction des tarifs en vigueur du transporteur.
6.4. Pour les commandes en gros, les délais et les méthodes de livraison sont convenus séparément.
6.5. Le Vendeur n'est pas responsable des délais de livraison, car ceux-ci dépendent des actions des tiers (transporteurs).
6.6. Le paiement des frais de livraison est effectué par l'Acheteur directement au transporteur lors de la réception de la commande.
7. Conditions d'échange, de retour et de remboursement
Conformément à la "loi sur la protection des droits des consommateurs", les acheteurs particuliers de notre magasin ont le droit d'échanger ou de retourner les produits achetés dans les 14 jours suivant l'achat.
7.1. Les échanges et retours de produits de qualité acceptable sont à la charge de l'Acheteur et peuvent être effectués dans les 14 jours suivant la vente, sous réserve que le produit soit inutilisé et ne présente pas de traces d'usure, de bosses ou de fissures, et que l'apparence, les propriétés de consommation et les étiquettes du fabricant ne soient pas endommagées, et que tous les accessoires et documents d'accompagnement soient conservés dans leur emballage d'origine.
7.2. Pour retourner un produit, l'Acheteur doit fournir :
7.2.1. Une copie du passeport
7.2.2. Un document d'achat du produit
7.2.3. Le produit lui-même
7.2.4. L'emballage d'origine du fabricant
7.2.5. Une lettre demandant un remboursement, avec les coordonnées bancaires et le numéro d'identification fiscale de l'Acheteur
7.3. Les produits suivants ne peuvent pas être retournés :
7.3.1. Les produits dans des emballages jetables, si ouverts ;
7.3.2. Les produits non échangeables en vertu de la "loi sur la protection des droits des consommateurs"
7.3.3. Le retour ou l'échange d'un produit présentant un défaut substantiel confirmé par un rapport ASC est effectué avec la documentation complète conforme aux instructions du fabricant.
Ces conditions ne limitent pas les droits légaux des consommateurs en vertu de la législation ukrainienne.
7.4. Les produits peuvent être retournés ou échangés :
7.4.1. Au principal entrepôt de la société à l'adresse suivante : Ukraine, Kiev, rue Priorska, 21
7.4.2. Dans une agence de Nova Poshta ou un autre service de livraison utilisé pour recevoir le produit.
7.5. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
7.5.1. Si l'achat a été effectué par virement bancaire, l'argent sera remboursé sur le compte bancaire indiqué dans la lettre de l'Acheteur.
7.5.2. Lors de l'achat par carte Visa, Mastercard via LiqPay, l'argent sera remboursé sur le compte de la carte de l'Acheteur indiqué dans la demande.
8. Droits et obligations des parties
8.1. L'Acheteur est obligé de :
8.1.1. se renseigner sur le produit sur le site du Vendeur ;
8.1.2. passer la commande sur le site ;
8.1.3. payer et recevoir la commande du transporteur conformément à ce contrat ;
8.1.4. vérifier l'intégrité et la complétude du produit lors de la réception du transporteur. En cas de non-completude, les défauts doivent être consignés dans un acte signé par l'Acheteur et un employé du transporteur.
8.2. L'Acheteur a le droit d'exiger que le magasin respecte les conditions de ce contrat.
8.3. Le Vendeur est obligé de :
8.3.1. respecter les conditions de ce contrat ;
8.3.2. transférer le produit à l'Acheteur conformément à la commande passée sur le site et aux conditions du contrat ;
8.3.3. le magasin n'est pas responsable des actions ou inactions des tiers et ne rembourse pas les pertes résultant de ces actions.
8.4. Le Vendeur a le droit de :
8.4.1. résilier unilatéralement la prestation de services si l'Acheteur viole les conditions du contrat.
9. Réception des produits par l'Acheteur
9.1. Lors de la réception des produits du transporteur, l'Acheteur doit vérifier l'intégrité de l'emballage et vérifier l'état du produit et sa complétude.
9.2. Si des défauts sont constatés, l'Acheteur doit établir un acte de constatation des défauts et en informer le gestionnaire dans les 1 (un) jour suivant la signature de l'acte.
9.3. Si la procédure n'est pas respectée, la commande est considérée comme reçue en bon état et complète.
10. Responsabilité des parties
10.1. Les parties sont responsables de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte des conditions de ce contrat conformément à la législation ukrainienne.
10.2. En cas de force majeure, les parties sont exemptées de l'exécution du contrat. Les circonstances de force majeure sont des événements imprévisibles et inévitables.
10.3. La partie invoquant la force majeure doit informer l'autre partie par email dans les cinq jours calendaires suivant l'événement.
10.4. Si la force majeure dure plus de cinq mois, chaque partie peut résilier le contrat de manière unilatérale en informant l'autre partie.
10.5. Les parties s'efforceront de résoudre tous les différends par la négociation.
11. Garantie sur les composants et unités (moteurs, pompes hydrauliques, moteurs, réducteurs)
11.1. Une garantie de 6 mois est fournie à partir de la mise en service sous réserve de l'installation et de la mise en service par notre service technique.
11.1.1. Avant l'installation de l'élément hydraulique, la préparation du matériel doit être effectuée :
11.1.1.1. Diagnostic du système hydraulique
11.1.1.2. Lavage du système hydraulique et du réservoir
11.1.1.3. Remplacement des éléments filtrants
11.1.1.4. Remplacement du lubrifiant
11.1.2. Entretien planifié (remplacement du lubrifiant et des éléments filtrants) tous les 500 heures de moteur après la mise en service du matériel.
11.1.3. Pour éviter les pannes des unités hydrauliques, des systèmes de puissance et des moteurs, l'Acheteur doit procéder à un contrôle obligatoire du lubrifiant tous les 150 heures de moteur.
12. Autres conditions
12.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ce contrat de manière unilatérale, en publiant une version mise à jour sur le site "aspect-plus.com".
12.2. Le magasin n'est pas responsable du contenu et de l'exactitude des informations fournies par l'Acheteur lors de la commande.
12.3. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande.
12.4. Le paiement de la commande effectuée en ligne signifie l'acceptation complète de l'Acheteur des conditions de vente (offre publique du magasin) et constitue la date de conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.
12.5. Le paiement des frais de traitement et d'emballage d'une commande en ligne inclut la collecte, l'emballage et l'étiquetage des produits selon les exigences du transporteur.
12.6. L'utilisation du site du Vendeur pour consulter les produits et passer des commandes est gratuite pour l'Acheteur.
12.7. Les copies de documents, y compris celles envoyées par messagerie ou e-mail, ont la même force juridique que les originaux jusqu'à leur réception.
12.8. Les informations fournies par l'Acheteur sont confidentielles. Le Vendeur utilise ces informations uniquement dans le cadre du fonctionnement de la boutique (envoi de messages concernant les commandes, envoi de publicités, etc.).
12.9. En acceptant ce contrat ou en s'enregistrant sur le site "aspect-plus.com", l'Acheteur donne son consentement volontaire à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans la base de données "Partenaires" du Vendeur.
13. Durée du contrat
13.1. Ce contrat entre en vigueur dès la commande ou l'enregistrement sur le site aspect-plus.com et reste valable jusqu'à l'exécution de toutes les conditions du contrat.
^[1]  Toute altération de l'emballage, sa contamination, les éraflures, les bosses ou l'absence de composants de l'emballage sont considérées comme un défaut.